Avis aux notaires chargés de la transaction de vente d'une unité

Nous vous remercions de rappeler à l’acheteur d'une unité de condo, son obligation légale de respecter l’intégralité de la Déclaration de copropriété qu’il est invité à lire attentivement, en particulier le chapitre portant sur les règlements de l'immeuble. L’acheteur devrait bien comprendre qu’en posant sa signature sur l’acte de vente, il la pose ipso facto sur la Déclaration de copropriété car ces deux documents légaux sont indissociables. Le Syndicat des copropriétaires de Condos Habitat Sainte-Foy ne tolèrera aucune dérogation à la Déclaration de copropriété.

Tous les règlements de l’immeuble sont également importants mais nous souhaiterions particulièrement attirer l’attention de l’acheteur sur certains d'entre eux:

Article 2.3.1

La destination de l'immeuble est strictement et exclusivement résidentielle;

les unités ne peuvent en aucun cas être affectées à l’exercice d’un commerce ou d’une profession, même libérale;

la location d’une unité à plus de deux (2) personnes ne faisant pas partie d’une même famille est considérée être de nature commerciale, à moins d’avoir été autorisée par écrit par le syndicat.

Article 12.1.2

Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit remettre au locataire le règlement de l'immeuble, obtenir un récépissé de cette remise, informer sans délai le conseil d'administration du nom de son locataire, son numéro de téléphone et lui remettre le récépissé obtenu du locataire ainsi qu'une copie du bail.

Article 2.2.6.2

L’installation d’une antenne parabolique (ou autre) est interdite partout sur les parties communes de l’immeuble: balcons, patios, murs, toit, balustrade, etc.

Articles 2.2.6.2, 18.1.1 et 18.1.3

Balcons et patios :

Les balcons et les patios sont des parties communes; ils ne font pas partie des unités et, en aucun cas, ils ne doivent être altérés ou encombrés.

  • On ne peut en particulier y installer d'antenne de radio, télévision ou de télécommunications, d'affiche, de paravent, auvent, ou tapis de gazon, suspendre tout objet à l'extérieur du garde-fou, installer ou laisser séjourner de corde ou de séchoir à linge.
  • Seul un ameublement saisonnier est permis sur les balcons et les patios (table, chaises, fleurs).
  • Une enseigne temporaire annonçant la vente de l'unité concernée est permise dans une fenêtre seulement.

Article 18.1.2

Entretien des parties communes à usage restreint :

Les copropriétaires doivent, à leurs frais, tenir en bon état de propreté le balcon ou la terrasse ainsi que la case de rangement dont ils ont l'usage exclusif; ils doivent, maintenir en bon état de propreté les cadres des fenêtres de leur partie privative ainsi que les portes et portes fenêtres donnant accès à celle-ci, même s'il s'agit de parties communes.

La peinture des balcons est fournie par le syndicat. Aucune substitution de couleur n'est autorisée.

Article 2.3.3.3

Entretien des parties privatives :

Chaque copropriétaire est tenu, à ses frais de maintenir sa partie privative et ses parties communes à usage restreint en bon état général et de propreté.

Chaque copropriétaire est responsable des dommages causés aux parties communes ou à d'autres parties privatives, lorsque ces dommages sont produits parce-que ce copropriétaire n'a pas entretenu ou réparé convenablement sa partie privative.

Article 2.3.2.5

Travaux dans les parties privatives :

Des plans et devis doivent être soumis au conseil d'administration pour approbation, avant d'effectuer toute rénovation dans une partie privative. Les administrateurs doivent approuver ces plans et devis dans un délai raisonnable, à moins que les modifications ou réparations proposées ou leur mise en œuvre ne soient de nature à causer des dommages à une partie commune ou à une partie privative ou à diminuer la qualité de l'insonorisation de la bâtisse ou en diminuer la valeur.

Article 2.2.3.4

Stationnement :

Chaque unité dispose d'un espace de stationnement réservé pour un véhicule. Les stationnements visiteurs appartiennent au syndicat et sont réservés à l'usage exclusif des visiteurs.

Rappel de quelques points :

Les balcons et les patios sont des parties communes; ils ne font pas partie des unités et, en aucun cas, ils ne doivent être altérés ou encombrés.

  • Les chiens sont formellement interdits. Seuls les chats et les oiseaux sont acceptés;
  • Seuls les barbecues électriques sont autorisés;
  • L'installation ou le remplacement de broyeurs à déchets sont interdits;
  • L'installation de planchers de bois et de climatiseurs est autorisée sous certaines conditions (vérifier auprès du syndicat de copropriété).

Nous invitons l’acheteur à lire attentivement le Guide du propriétaire. Il y trouvera une foule d’informations ainsi que la réponse à plusieurs questions qu’il pourrait se poser.